Agriculture biologique
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  • Loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique. (J.O.R.T N° 29 – 9 avril 1999).
  • Décret n° 99-1142 du 24 mai 1999 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Agriculture Biologique. (J.O.R.T N° 45 – 4 juin 1999).
  • Décret n° 99-2027 du 13 septembre 1999 complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. (J.O.R.T N° 77 – 24 septembre 1999).
  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1999 portant approbation du statut du Centre Technique de l'Agriculture Biologique. (J.O.R.T N° 83 – 15 octobre 1999).
  • Décret n° 99-2361 du 27 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. (J.O.R.T N° 89 – 5 novembre 1999).
  • Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 29 octobre 1999 relatif à la désignation des membres de la Commission Nationale de l'Agriculture Biologique. (J.O.R.T N° 90 – 9 novembre 1999).
  • Décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de la production biologique. (J.O.R.T N° 16 – 25 février 2000).
  • Décret n° 2000-544 du 6 mars 2000, fixant la liste des équipements, instruments et moyens spécifiques à la production conformément au mode de production biologique. (J.O.R.T N° 23 – 21 mars 2000).
  • Décret n° 2000-1888 du 24 août 2000, complétant le décret 98-749 du 30 mars 1998, portant création des grands prix du Président de la République pour la promotion des activités agricoles. (J.O.R.T N° 70 – 1 septembre 2000).
  • Arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique. (J.O.R.T N° 19 – 6 mars 2001).
  • Arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique. (J.O.R.T N°19 –6 mars 2001).
  • Décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001, modifiant le décret 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Agriculture Biologique. (J.O.R.T N° 83 – 16 octobre 2001).
  • Décret n°2002-3274 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n°96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. (J.O.R.T N° 104 – 24 décembre 2002).
  • Communication du 29 août 2003, fixant la liste des organismes de contrôle et de certification agrées par le Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques dans le domaine de l'agriculture biologique. (J.O.R.T N° 69 – 30 août 2003).
  • Arrêté du ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques du 3 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges types de la préparation des produits agricoles selon le mode biologique (J.O.R.T N° 99 –13 décembre 2005) (en arabe).
  • Décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006 portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement (J.O.R.T N° 94-24 novembre 2006).
  • Décret n° 2007-1002 du 23 avril 2007, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains intrants nécessaires à l'aquaculture et à l'agriculture biologique (J.O.R.T N°36 - 4 mai 2007).
  • Arrêté du ministre de l'Agriculture et des ressources hydrauliques du 25 novembre 2008, portant modification de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique (J.O.R.T N° 96 - 28 novembre 2008).
  • Communication du 11 Mai 2009, fixant la liste des organismes de contrôle et de certification agrées par le ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques dans le domaine de l'agriculture biologique (J.O.R.T N° 59 - 24 Juillet 2009).
  • Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (J.O.R.T N° 11 - 5 Février 2010).
  • Décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture (J.O.R.T N° 29 - 9 Avril 2010).
  • Décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait (J.O.R.T N° 51 - 25 Juin 2010).
  • Décret n°2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole (J.O.R.T N° 68 - 24 Août 2010).
  • Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 23 août 2010, complétant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi (J.O.R.T N° 69 - 27 Août 2010).

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