Concurrence et Prix
09:03 12-10-2012
 
  • Arrêté du 28/07/2010 portant l'octroi systématique, a certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi no 91-64 du 29 juillet 1991, relative a la concurrence et aux prix.
  • Loi no 2005-60 du 18/07/2005 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix.
  • Avis no 18-2005 concernant un projet de loi modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix.
  • Loi no 2003-74 du 11/11/2003 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991, relative a la concurrence et aux prix.
  • Arrêté du 29/07/1999 portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service.
  • Loi no 99-41 du 10/05/1999 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix.
  • Décret no 95-1142 du 28/06/1995 portant modification du décret no 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement.
  • Loi no 95-42 du 24/04/1995 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix.
  • Loi no 93-83 du 26/07/1993 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix.
  • Décret no 93-695 du 05/04/1993 portant institution d'un droit compensateur relatif a la défense contre les pratiques déloyales a l'importation.
  • Décret no 93-59 du 11/01/1993 portant modification du décret no 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
  • Décret no 91-1996 du 23/12/1991 rétablissant les annexes A et C du décret no 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement publie au JORT no 88 du 24 décembre 1991 (les pages 2054 et 2055).
  • Décret no 91-1996 du 23/12/1991 rétablissant l'annexe B du décret no 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement publie au JORT no 88 du 24 décembre 1991.
  • Décret no 91-1996 du 23/12/1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement.
  • Loi no 91-64 du 29/07/1991 relative a la concurrence et aux prix.
  • Arrêté du 18/01/1988 fixant les marges de détail applicables a la vente des fruits et légumes.
  • Décret no 90-1577 du 26 septembre 1990, portant création d'un conseil national des prix des produits compensés.

Ajouter un commentaire :
Code de la sécurité
Captcha Image