Protection du Consommateur
09:47 12-10-2012
 
  • Décret no 2010-828 du 20/04/2010 relatif a la vente directe par le producteur au consommateur.
  • Loi no 2008-70 du 10/11/2008 portant création de l'institut national de la consommation.
  • Avis no 37-2008 sur un projet de loi portant création de l'institut national de la consommation.
  • Décret no 2004-1108 du 17/05/2004 modifiant le décret no 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur.
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé.
  • Arrêté du 21/07/2003 portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi no 92-117 du 7 décembre 1992 relative a la protection du consommateur.
  • Loi no 96-41 du 10/06/1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
  • Décret no 93-1886 du 13/09/1993 portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur paru au JORT no 72 du 24 septembre 1993 (rectificatif).
  • Arrêté du 18/09/1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi no 92-117 du 7 décembre 1992 relative a la protection du consommateur.
  • Décret no 93-1886 du 13/09/1993 portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur.
  • Décret no 93-318 du 08/02/1993 portant reconnaissance de l'intérêt national de l'organisation de la défense du consommateur.
  • Loi no 92-117 du 07/12/1992 relative a la protection du consommateur.
  • Décret no 92-351 du 17/02/1992 relatif aux ventes directes par le producteur au consommateur.
  • Loi no 87-74 du 26/11/1987 modifiant le décret du 29 décembre 1955 portant institution, d'une taxe a la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service
  • Arrêté du 05/05/1987 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe a la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services.
  • Arrêté du 22/05/1985 portant homologation de la norme tunisienne relative aux méthodes d'essais des réfrigérateurs ménagers destinées a l'information du consommateur.
  • Décret N° 2003-1718 du 11 Août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés a entrer en contact avec les denrées alimentaires.
  • Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de la santé publique, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
  • Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembres 2005, relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.
  • Décret N° 2003-1718 du 11 Août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés a entrer en contact avec les denrées alimentaires.
  • Arrêté des Ministres de l'Agriculture , de l'industrie , du commerce et de la santé publique du 21 Mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires , dont le traitement par rayonnement ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale , ayant été traités par rayonnement ionisants, sont détenus en vue de la vente , mis en vente ou vendus ou même distribués gratuitement.
  • Arrêté des Ministres de l'Agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 Mai 2002, fixant les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnement ionisants des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale et de leur commerce.
  • Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 mai 2002 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la surveillance et la lutte contre la maladie de salmonelloses aviaires, causée par la bactérie des salmonella pullorum gallinarium.
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 15 janvier 2002, fixant la liste des produits soumis à l'activité de l'agence nationale du contrôle sanitaire et environnemental des produits.
  • Décret du 10 Octobre 1919, relatif à la répression des fraudes et falsifications dans le commerce des denrées alimentaires.

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