www.eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

G.A.P

Décret no 2007-1390 du 11/06/2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles. Décret no 2007-1391 du 11/06/2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles. Arrêté du 18/12/2007 fixant le chiffre d'affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de designer un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits a ...

Arrêté du 28/07/2010 portant l'octroi systématique, a certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi no 91-64 du 29 juillet 1991, relative a la concurrence et aux prix. Loi no 2005-60 du 18/07/2005 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix. Avis no 18-2005 concernant un projet de loi modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux ...