Décret no 2010-3219 du 13/12/2010 modifiant et complétant le décret no 95-416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément. Arrêté du 18/09/2010 fixant les procédures de contrôle technique systématique a l'importation. Arrêté du 25/08/2010 complétant l'arrêté du 24 juin 2010, portant ...

Réglementations et Normalisation Par Produit

Décret no 2002-2861 du 29/10/2002 modifiant le décret no 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes. Décret no 85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes.

Arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 03 juin 2011 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse ,d'homologations et des autorisations provisoires de vente de pesticides. Décret no 2010-2973 du 15/11/2010 modifiant et complétant le décret no 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention ...