Décret no 2007-1390 du 11/06/2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles. Décret no 2007-1391 du 11/06/2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles. Arrêté du 18/12/2007 fixant le chiffre d'affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de designer un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits a ...

Arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 03 juin 2011 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse ,d'homologations et des autorisations provisoires de vente de pesticides. Décret no 2010-2973 du 15/11/2010 modifiant et complétant le décret no 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention ...

Arrêté du ministre de l'agriculture du 14 mars 2014, fixant la liste des variétés objets de retrait de certificats d'obtention végétale pour l'année 2013. Arrêté du ministre de l'agriculture du 14 mars 2014, fixant la liste d'annulation de protection d'obtention végétale pour l'année 2013. Arrêté du ministre de l'agriculture du 14 mars 2014, ...

Arrêté du 04/04/2006 complétant l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif a la création des marches de production et des marches de gros des produits agricoles et de la pêche. Loi no 2005-106 du 19/12/2005 portant loi de finances pour l'année 2006: rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes - Art. 50 ajoutant a l'article 150 de la loi no 82-91 du 31 ...