Arrêté du 28/07/2010 portant l'octroi systématique, a certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi no 91-64 du 29 juillet 1991, relative a la concurrence et aux prix. Loi no 2005-60 du 18/07/2005 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux prix. Avis no 18-2005 concernant un projet de loi modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 relative a la concurrence et aux ...

Décret no 2010-3219 du 13/12/2010 modifiant et complétant le décret no 95-416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément. Arrêté du 18/09/2010 fixant les procédures de contrôle technique systématique a l'importation. Arrêté du 25/08/2010 complétant l'arrêté du 24 juin 2010, portant ...

Arrêté du 17/08/1998 déterminant la nature des instruments de pesage et du matériel de facturation devant être utilises dans les marches de production et les marches de gros de produits agricoles et de la pêche. Loi n°: 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale. Décret n°: 99-2363 du 27 octobre 1999 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de Métrologie Légale. Décret n°: 2001-588 du 26 février 2001 portant fixation ...

Arrêté du 13/12/2010 portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de "l'huile d'olive de Monastir" et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit. Arrêté du 03/02/2009 portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit "grenades de Gabes" et approbation du cahier des ...