Loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique. (J.O.R.T N° 29 – 9 avril 1999). Décret n° 99-1142 du 24 mai 1999 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Agriculture Biologique. (J.O.R.T N° 45 – 4 juin 1999). Décret n° 99-2027 du 13 septembre 1999 complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi ...

Réglementations et Normalisation Par Produit

Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation. Décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion. Décret no 2010-2525 du 28/09/2010 instituant un "label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées". Décret no 2009-3854 du 30/12/2009 modifiant et complétant le décret no 2007-1985 du 30 juillet 2007 fixant les normes de certaines catégories de semences et ...

Décret no 2002-2861 du 29/10/2002 modifiant le décret no 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes. Décret no 85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes.