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Décret no 2010-828 du 20/04/2010 relatif a la vente directe par le producteur au consommateur. Loi no 2008-70 du 10/11/2008 portant création de l'institut national de la consommation. Avis no 37-2008 sur un projet de loi portant création de l'institut national de la consommation. Décret no 2004-1108 du 17/05/2004 modifiant le décret no 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du ...