Réglementations

www.eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Décret no 2007-1390 du 11/06/2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles. Décret no 2007-1391 du 11/06/2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles. Arrêté du 18/12/2007 fixant le chiffre d'affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de designer un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits a ...

Arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 03 juin 2011 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse ,d'homologations et des autorisations provisoires de vente de pesticides. Décret no 2010-2973 du 15/11/2010 modifiant et complétant le décret no 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention ...

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