Structure professionnelle et inter-professionnelle
08:33 12-10-2012
 
  • Décret no 2007-1390 du 11/06/2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles.
  • Décret no 2007-1391 du 11/06/2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles.
  • Arrêté du 18/12/2007 fixant le chiffre d'affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de designer un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits a l'ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits a la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie.
  • Arrêté du 18/12/2007 fixant le chiffre d'affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles de base de service agricole de designer un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits a l'ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits a la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie.
  • Décret n°2007-313 du 19 février 2007, modifiant le décret n°99-2741 du 6 décembre 1999 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle.
  • Décret n°2006-1739 du 19 juin 2006, portant institution d'une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et fixant les modalités de son octroi.
  • Décret n°2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n°99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle.
  • Décret n°2005-2934 du 1er novembre 2005, portant rattachement de l'unité de compensation des produits de base au ministère du commerce de l'artisanat.
  • Loi no 2005-94 du 18/10/2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles.
  • Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 modifiant et complétant le décret n° 99-2741 du 06/12/1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle ».
  • Loi n°2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n°93-84 du 26 jui1let 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.
  • Décret n°99-2361 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n°96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
  • Décret n° 95-1420 du 31 Juillet 1995, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires.
  • Loi no 93-84 du 26/07/1993 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

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